Conditions générales applicables au service SalesJoe

1. Accord

1.1. Les présentes constituent un Accord conclu entre le Client (tel que défini dans la confirmation de la commande ci-jointe) et Creditsafe Belgium NV/SA, Chaussée de Zellik 12, 1082 Bruxelles, enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0828.450.670 (« Creditsafe »). Le service acquis par le Client sera le service fourni par Creditsafe intitulé « SalesJoe » qui est un logiciel/un outil de gestion des ventes/une plateforme conçue pour permettre aux clients de gérer leurs campagnes commerciales et de marketing qui incluent des informations / des données commerciales intégrées afin de permettre au client de trouver des partenaires et d’ajouter ou fournir de toute autre façon des informations ou données sur les différentes entreprises et entités commerciales à son portefeuille d’utilisateurs / à l’application SalesJoe (ci-après les « Données supplémentaires ») (le service sera ci-après dénommé le « Service »).

1.2. Le présent Accord se compose de la Confirmation de commande et des Conditions générales et constitue l’accord intégral conclu entre le Client et Creditsafe régissant le Service. Le Client reconnaît qu’il n’invoquera aucune disposition, promesse, déclaration, assurance ou garantie faite ou accordée par ou au nom de Creditsafe et qui ne serait pas intégrée au présent Accord.

1.3. Le Client s’assurera que les conditions générales définies par la Confirmation de commande sont détaillées et précises et que le Client, en signant la Confirmation de commande, accepte le contenu du Présent accord. Sauf disposition contraire des conditions générales, lorsque les dispositions de la Confirmation de commande et celles des Conditions générales divergent, ce sont les Conditions générales qui prévaudront.

1.4. Tout élément descriptif ou toute publicité publiée par Creditsafe, et toute description ou illustration publiée dans les catalogues, les brochures ou le site internet de Creditsafe, sont communiquées ou publiées exclusivement afin de présenter les produits et services qui y sont décrits. Ils ne sont pas partie intégrante du présent Accord et n’ont aucune force contractuelle.

Dans le présent Accord :

Un « Jour ouvrable » désigne tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés durant lesquels les banques sont ouvertes en Belgique ; et

Les « Heures normales d’ouverture » désigne la période entre 8 h 30 et 17 h 30 durant un Jour ouvrable.

Disponibilité et maintenance du Service

1.5. Le Client reconnaît, accepte et convient que Creditsafe mettra en œuvre des opérations de maintenance planifiée et de maintenance d’urgence qui pourraient affecter la disponibilité du Service. Creditsafe déploiera tous ses efforts raisonnables pour mettre en œuvre les opérations de maintenance planifiée hors des heures normales d’ouverture mais se réserve le droit de réaliser les opérations de maintenance à tout moment à condition de déployer tous ses efforts raisonnables afin de rétablir le Service le plus tôt possible.

1.6. Nonobstant les paragraphes qui précèdent, Creditsafe :

1.6.1. ne saurait garantir que l’usage fait par le Client du Service (qui inclut, sans s’y limiter, l’application/ le programme « Sales Joe » et le contenu des données qu’il contient) sera ininterrompu ou dépourvu de panne ; et

1.6.2. décline toute responsabilité au titre des retards, des défauts de prestation, ou des autres pertes ou dommages résultant de l’utilisation de telles applications logicielles ou du transfert de données via des réseaux et infrastructures de communication, y compris internet ; en outre, le Client reconnaît que le Service pourra faire l’objet de limitations, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de telles infrastructures de communication. Creditsafe décline toute responsabilité (sur tout fondement) à l’égard du Client au titre des dommages causés par de tels événements.

1.7. Développements et mise à jour du Service

1.7.1. En concluant le présent Accord, le Client convient par les présentes que Creditsafe pourra, périodiquement, à son entière discrétion, procéder et/ou appliquer des mises à jour, des modifications et des adaptations du Service ou de tout élément du Service (y compris, sans s’y limiter l’application / le programme « Sales Joe » et le contenu des données qu’il contient) (les « Modifications »). Creditsafe déploiera tous les efforts raisonnables pour informer le Client à l’avance de toute modification substantielle.

1.7.2. Le Client reconnaît que certaines modifications faites par Creditsafe pourrait avoir un impact sur l’exécution du Service et les informations fournies par et/ou obtenues dans le cadre du Service. Creditsafe décline toute responsabilité (sur quelconque fondement) à l’égard du Client au titre des modifications du Service ou de tout impact sur les informations fournies par et/ou obtenues dans le cadre du Service et causé par toute Modification.

2. Durée de l’Accord

2.1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date stipulée dans la Confirmation de commande et, à moins qu’il soit résilié de manière anticipée conformément aux présentes dispositions ou aux dispositions de la Confirmation de commande, s’appliquera pendant une période de 12 mois.

2.2. Le Client est susceptible d’être contacté par Creditsafe pendant la durée du présent Accord concernant les développements et les nouveaux produits.

2.3. Le présent Accord confère au Client le droit d’accéder, d’utiliser et de maintenir le Service (y compris, sans s’y limiter l’application / le programme « SalesJoe » et les données qu’ils contiennent) aux fins stipulées par les présentes et pour la durée du présent Accord. À l’expiration de cette période, la propriété du Service et les droits afférents seront restitués à Creditsafe.

3. Dépenses et paiements

3.1. En contrepartie du Service fourni par Creditsafe, le Client convient de payer la somme visée dans la Confirmation de commande et/ou la facture établie à l’occasion (la « Facture ») aux dates et heures spécifiées par ces documents. Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les paiements seront réalisés dans un délai de 21 jours à compter de la date d’établissement de la facture sauf disposition contraire de la Confirmation de commande ou à moins que les parties aient convenu que le paiement sera réalisé par prélèvement automatique, auquel cas la clause 3.8. sera applicable.

3.2. Sous réserve de la clause 3.8, dans le cas où le Client manquerait de payer les sommes spécifiées dans la Facture aux heures et dates convenus, la somme intégrale sera réputée immédiatement échue et recouvrable.

3.3. Dans le cas où le Service serait au titre d’un défaut de paiement suspendu conformément à la clause 7, Creditsafe ne saurait être tenu de :

3.3.1. rétablir le Service ; et/ou

3.3.2. d’indemniser le Client au titre des périodes de suspension entre la date du défaut de paiement et la réception du paiement.

3.4. Dans le cas où le Client manquerait de payer à Creditsafe tout somme échue conformément à l’Accord, le Client sera tenu de verser des intérêts à Creditsafe à l’égard d’une telle somme à compter de la date d’échéance du paiement, selon un taux annuel de 4 % au-dessus du taux d'emprunt de base de HSBC Plc, courant sur une base quotidienne jusqu’à la date de paiement, que ce soit avant ou après tout jugement.

3.5. Creditsafe se réserve le droit de réclamer le paiement d’intérêt et d’une indemnisation sur le fondement de la Loi du 2 août 2012 en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, lorsque le taux d’intérêt prescrit par cette loi est supérieur au taux d’intérêt que Creditsafe est en droit de facturer au Client en vertu de la clause 3.4.

3.6. Le Client paiera toutes les sommes échues en vertu du présent Accord, de manière intégrale et sans compensation, réclamation, déduction ou retenue (sauf si les déductions ou retenues étaient requises par la loi). Credisafe pourra à tout moment, sans préjudice de ses autres droits ou recours, déduire les sommes qui lui sont dues par le Client des sommes payables par Creditsafe au profit du Client.

3.7. Le Client convient d’indemniser intégralement Creditsafe et de rembourser Creditsafe au titre des coûts encourus par les tiers dans le cadre de la procédure en exécution ouverte à l’égard du Client.

3.8. Sans préjudice du caractère générale des dispositions précédentes de la clause 3, lorsque le Client et Creditsafe conviennent que le Client devra payer le montant visé dans la Confirmation de paiement par prélèvement automatique, alors :

3.8.1. Creditsafe déploiera tous les efforts raisonnables pour contacter le Client par téléphone afin d’assurer la bonne exécution de l’ordre de prélèvement automatique (ce qui implique, pour éviter toute ambigüité, que le Client communique ses coordonnées bancaires et autorise tous les paiements par prélèvement automatique) ;

3.8.2. Lorsque le Client et Creditsafe ne sont pas en mesure d’exécuter l’ordre de paiement par prélèvement automatique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la facture (la « Date de la facture »), le paiement du montant intégral de la somme visée dans la facture sera réputé échu et recouvrable dans un délai de 21 jours à compter de la Date de la facture. Dans le cas où le Client manquerait de payer la somme due dans le délai de 21 jours susvisé, le montant intégral sera réputé échu immédiatement, les clauses 3.2 et 3.7 du présent Accord étant alors applicables ;

3.8.3. lorsque Creditsafe tente de procéder au paiement par prélèvement automatique et que le paiement ne peut être exécuté pour quelconque motif, ou dans le cas où, à tout moment pendant la durée du présent Accord, le Client annulerait les paiements par prélèvement automatique, le montant intégral visé dans la Facture (minoré des sommes déjà payées par le Client) sera réputé échu et recouvrable immédiatement, les clauses 3.2 à 3.7 des présentes étant alors applicables. Le Client convient qu’il sera redevable de tous les frais bancaires encourus par Creditsafe à la suite d’un échec de toute tentative de prélèvement automatique.

Afin d’éviter toute ambigüité, les dispositions de la présente clause 3.8 s’appliqueront exclusivement aux Clients procédant au paiement par prélèvement automatique.

3.9. Le Client reconnaît et convient par les présentes que :

3.9.1. Creditsafe pourra recueillir les informations sur les paiements réalisés par le Client et le paiement des factures de Creditsafe, qui seront utilisées par Creditsafe dans le cadre de ses produits / ses services ; et

3.9.2. tout défaut de paiement des factures de Creditsafe par le Client pourrait avoir un impact sur la note de crédit du Client.

4. Droits exclusifs de Creditsafe

Dans la présente clause 4, le terme « Droits de la propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits sur les inventions, les droits d’auteur et les droits connexes, les droits sur les programmes d’ordinateur, les marques, les noms commerciaux et les noms de domaine, le droit l’image commerciale (« trade dress »), le goodwill et le « passing off », les droits sur les dessins, les droits à l’égard des bases de données, les droits d’utilisation, les droits de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire) et tous les autres droits de la propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non et incluant toutes les demandes et droits de demander un renouvellement ou une extension de tels droits ainsi que le droit d’invoquer la priorité sur le fondement de tels droits et tous les droits similaires ou équivalents ou toute autre forme de protection qui subsiste ou subsistera, aujourd’hui ou dans le futur, n’importe où dans le monde.

4.1. Le Service est protégé par les Droits de la propriété intellectuelle. Tous les droits de la propriété intellectuelle sur le Service ou naissant en relation avec le Service (y compris, sans s’y limiter l’application / le programme « SalesJoe » et les données qu’ils contiennent) sont la propriété de Creditsafe ou, le cas échéant, de ses sous-traitants tiers, ses fournisseurs tiers ou de tout autre tiers désigné par Creditsafe.

4.2. Sauf disposition contraire des présentes, le présent Accord et l’accès au Service ne sauraient conférer au Client tout titre, tout intérêt et/ou tout droit sur ou dans les Droits de la propriété intellectuelle de Creditsafe ou des tiers.

5. Obligations et comportement du Client

5.1 Le Client doit :

5.1.1. fournir à Creditsafe toute information ou toute assistance que le Client est tenu de fournir en vertu des présentes ou raisonnablement requise par le Client, afin de permettre à Creditsafe de remplir ses obligations en vertu du présent Accord, et devra déployer ses meilleurs efforts pour s’assurer que de telles informations fournies à Creditsafe sont complètes, précises et au format convenu ;

5.1.2. s’abstenir d’utiliser le nom, le logo la marque et tout autre signe distinctif de Creditsafe ou « SalesJoe », sans l’accord express de Creditsafe et s’abstenir de tout acte portant atteinte à la réputation de Creditsafe ;

5.1.3. respecter toutes les lois et les règlements applicables à l’usage qu’il fait des Services, et se conformer à tout égard aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 sur le respect de la vie privée ;

5.1.4. exécuter toutes les autres obligations du Client définies dans le présent accord en temps utile et de manière efficace ;

5.1.5. s’assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes au cahier des charges fourni périodiquement par Creditsafe ;

5.1.6. mettre à disposition et maintenir des connexions réseaux et des dispositifs de communication depuis ses systèmes vers les centres de données de Creditsafe et assumer la responsabilité des problèmes, retards, pannes et de toute autre perte ou dommage affectant les connexions réseaux ou les dispositifs de télécommunication du Client ou causés par l’Internet ;

5.1.7. s’abstenir de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivés à partir du Service, encadrer, publier sur un site miroir, republier, télécharger, afficher, céder ou distribuer tout ou partie du Service sous toute forme ou sur tout moyen et par tout moyen;

5.1.8. s’abstenir d’adapter, de modifier ou d’interférer de toute autre façon avec les éléments du Service, sans l’accord express écrit de Creditsafe ;

5.1.9. s’abstenir de décompiler, désassembler ou exécuter tout autre acte d'ingénierie inverse ou de réduire de toute autre façon dans un format perceptible par toute personne humaine tout ou partie du Service, sauf (i) si cela est strictement nécessaire et restreint à la (aux) partie(s) concernée(s) du Service et (ii) si l’information visée par de tels actes n’est pas encore disponible et est indispensable pour garantir l’interopérabilité de tout programme informatique créé de façon indépendante avec ledit Service.

5.2. Le Service (qui inclut, sans s’y limiter l’application / la plateforme « SalesJoe » et les données qu’elles contiennent) ne constitue pas une licence cessible et est fourni au Client pour son usage interne au sein du Royaume de Belgique. Le Client ne saurait :

5.2.1. vendre, donner à bail, louer, céder sous licence, céder, attribuer, donner en sous-licence, distribuer, afficher, divulguer, utiliser à des fins marketing, exploiter commercialement ou mettre à disposition de toute autre façon, ou utiliser au profit d’un tiers, tout ou partie du Service (y compris, sans s’y limiter, les données ou informations obtenues sur le fondement du Service (dans tout format) ;

5.2.2. accéder à tout ou partie du Service afin de mettre au point un produit ou un service entrant en concurrence avec le Service ;

5.2.3. utiliser tout ou partie du Service pour fournir tout service aux tiers ou intégrer tout ou partie du Service (y compris, sans s’y limiter, les données ou les informations contenues dans le cadre du Service (sous tout format)) à tout produit ou service vendu par le Client ; ou

5.2.4. accéder, ou aider les tiers à accéder de manière non autorisée au Service.

5.3. Sauf disposition contraire de la Confirmation de commande, l’utilisation du service fourni en vertu des dispositions du présent Accord est limitée à l’utilisateur désigné par le Client. L’utilisateur désigné se verra attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le cadre d’un compte d’utilisateur unique, le Client convenant que le nom d’utilisateur ou le mot de passe ne pourront être utilisés que par plus d’une personne. L’utilisation du Service, via un compte d’utilisateur unique, par plusieurs utilisateurs, soit simultanément ou autrement, nécessitera l’attribution de licences supplémentaires, qui seront convenues avec Creditsafe avant une telle utilisation.

5.4. Le Client s’assurera que tous les utilisateurs dûment désignés utilisent le Service (et les données qu’il contient) conformément aux dispositions du présent Accord et qu’il sera tenu responsable de toute violation du présent Accord par tout utilisateur dûment désigné. Creditsafe décline toute responsabilité (sur quelconque fondement) à l’égard de tout utilisateur dûment désigné au titre de l’exécution des présentes et/ou de leur utilisation du Service, le Client convenant de défendre, indemniser et prémunir Creditsafe contre toutes les réclamations, les actions, les jugements, les poursuites, les dépenses, les pertes, le passif, les dépenses et les autres coûts (y compris, sans s’y limiter les frais juridiques et les autre coûts juridiques réputés raisonnables) à l’encontre de toute utilisateur désigné dans le cadre du présent Accord et/ou de leur utilisation du Service.

5.5. Le Client sera tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte et s’assurera que son utilisateur désigné préservera la nature confidentielle de son nom d’utilisateur et de son mot de passe à tout moment et qu’il interdira leur usage par les tiers.

5.6. Si nécessaire, le Client autorisera Creditsafe à réaliser un audit à l’égard de l’usage du Service par le Client. Un tel audit sera réalisé au plus une fois par trimestre, aux frais de Creditsafe, ce droit pouvant être exercé par voie de préavis réputé raisonnable, de manière à ne pas interférer de façon substantielle ave les activités courantes du Client.

5.7. Le Client déploiera tous ses efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé du Service, et en cas d’accès non autorisé, le client en informera immédiatement Creditsafe.

5.8. L’utilisation d’un système automatisé ou d’un logiciel afin d’extraire ou de télécharger les données obtenues dans le cadre du service (« grattage écran ») est strictement interdit. Dans le cas où Creditsafe aurait des motifs raisonnables de croire qu’une opération de grattage écran a eu lieu, Creditsafe pourra enquêter sur l’utilisation faite par le Client des services, le Client devant fournir l’aide requise par Creditsafe pour mettre en œuvre une telle enquête.

5.9. Si Creditsafe identifiait, à la suite de l’audit visé par la clause 5.7, de toute enquête visée par la clause 5.9 ou de toute autre façon, que :

5.9.1. un compte d’utilisateur est utilisé par plusieurs personnes ; ou

5.9.2. un compte d’utilisateur a fait l’objet d’un grattage écran,

Alors, sans préjudice des autres droits de Creditsafe (y compris de ses droits de suspendre et/ou résilier le Service), Creditsafe aura le droit de désactiver sans délai le compte d’utilisateur et d’empêcher l’utilisateur dûment désigné d’accéder au Service.

6. Garanties et limites de garantie

6.1. Le Client reconnaît, accepte et convient que :

6.1.1. le Service contient des données qui sont fournies par des tiers, et dont la précision ne saurait être garantie par Creditsafe ;

6.1.2. bien que Creditsafe s’efforce systématiquement de maintenir un haut niveau de qualité, le Service (y compris, sans s’y limiter l’application / le programme « Sales Joe » et les données qu’ils contiennent) sera fourni au Client « tel quel » et/ou « tel que disponible », Creditsafe ne garantissant pas que ;

6.1.2.1. Le Service et/ou les informations obtenues par le Client via le Service satisferont aux exigences du Client ; ou

6.1.2.2. que le Service (y compris, sans s’y limiter l’application / le programme « Sales Joe » et les données qu’ils contiennent) ne contient aucune erreur, défaut, faute et autres défaillances ;

6.1.3. Creditsafe ne saurait corriger toutes les erreurs affectant le Service ; et

6.1.4. Toutes les garanties, déclarations, conditions et autres dispositions de tout type, expresses ou découlant des dispositions légales sont, dans la plus grande mesure permise par les lois en vigueur, exclues du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites relatives à l’adéquation a un but particulier.

6.2. Creditsafe n’octroie au Client aucune garantie ou assurance sur le contenu du Service. Bien que Creditsafe s’efforce de s’assurer de la précision et de la qualité du Service, il est possible que les informations fournies soient incorrectes, qu’elles contiennent des erreurs ou des omissions ou soient désuètes. Ainsi, toute utilisation du Service ou l’invocation du Service ou de toute donnée fournie dans le cadre du Service, sera au risque du Client. Le Client reconnaît par les présentes qu’il assume l’entière responsabilité au titre de l’utilisation du Service ou de toute donnée obtenue dans le cadre du Service ou des conclusions établies sur le fondement de ces dernières, Creditsafe déclinant toute responsabilité à l’égard du Client que ce soit au titre des pertes ou des dommages encourues ou subies par le Client à la suite d’une telle utilisation ou invocation.

6.3. Creditsafe n’octroie au Client aucune garantie quant au volume ou au nombre de résultats générés par toute recherche réalisée par le Client dans le cadre du Service.

6.4. Sous réserve de la clause 6.6., Creditsafe décline toute responsabilité contractuelle, pour faute (y compris pour négligence) pour violation des dispositions légales, ou dans le cadre des demandes en paiement d’indemnité en relation avec le Service (y compris toute utilisation du Service par le Client) et ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou accidentelles. Creditsafe ne saurait être tenu responsable des pertes financières suivantes : perte de profits, perte de revenus, perte de ventes ou perte de fonds-commerce ou dommage aux fonds de commerce, pertes d’accord ou de contrats, pertes d’utilisation ou corruption des logiciels, des données ou informations en sus des pertes anticipées ou accidentelles ; perte d’économies prévues, augmentation des mauvaises créances et incapacité de réduire les mauvaises créances.

6.5. Sous réserve des clauses 6.4. et 6.6., lorsqu’il est fait droit à une action introduite contre de Creditsafe, la responsabilité de Creditsafe à l’égard du Client au titre de toutes les pertes survenant en relation avec le présent Accord, au titre d’un manquement contractuel, d’une faute (y compris la négligence), du non-respect des dispositions légales ou autrement, ou dans le cadre d’une action en indemnisation ou autrement en relation avec le Service, sera limitée à une somme égale à la somme payée par le Client au titre des services fournies en vertu du présent Accord durant l’année pendant laquelle l’action a été introduite.

6.6. Aucune des dispositions de la clause 6 ou des dispositions du présent Accord ne vise à exclure ou limiter la responsabilité des parties au titre des décès, des blessures corporelles qui sont le fait de la négligence des parties ou de leurs employés, agents ou sous-traitants ou au titre de la violation de leurs obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits du 25 février 1991, si et dans la mesure où applicable, ou d’actes frauduleux ou de déclarations frauduleuses.

6.7. Chaque partie au présent Accord garantit qu’elle est titulaire et qu’elle sera titulaire dans le futur de toutes les autorisations, les consentements, les permis, les permissions et les accords requis pour se conformer aux obligations stipulées par le présent Accord et en vue de l’attribution des droits à l’autre partie en vertu de l’Accord.

7. Suspension et résiliation

Suspension

7.1. Si Creditsafe estimait que le Client a violé quelconque disposition du présent Accord ou dans le cas où l’insolvabilité ou la faillite du Client ou si l’exécution par Creditsafe de toute obligation en vertu du présent Accord serait rendue impossible ou serait retardée par un acte ou une omission du Client ou par un manquement de ce dernier à exécuter toute obligation pertinente (la « Faute du client ») :

7.1.1. Creditsafe pourra, sans préjudice de ses autres droits ou recours, suspendre la prestation de Service, avec effet immédiat et sans préavis, jusqu’à ce que le Client remédie à la Faute du client, et pourra invoquer la Faute du client pour justifier la non-exécution de ses obligations dans la mesure où la Faute du client empêcherait ou retarderait l’exécution par Creditsafe de ses obligations ;

7.1.2. Creditsafe ne saurait être tenu de supporter les coûts et les pertes encourues par le Client, découlant directement ou indirectement de la défaillance de Creditsafe ou du retard d’exécution de ses obligations tel que défini à la clause 7.1 ; et

7.1.3. Sur demande écrite, le Client remboursera Creditsafe de tous les coûts ou toutes les pertes encourues par Creditsafe et découlant directement ou indirectement de la Faute du client.

Résiliation

7.2. Dans le cas où Creditsafe estimerait que le Client a violé une disposition du présent Accord ou en cas d’insolvabilité ou de faillite du Client, Creditsafe pourra immédiatement par voie de préavis adressée à l’écrit au Client, résilier le présent Accord.

7.3. À l’expiration ou la résiliation du présent Accord :

7.3.1. Tous les droits et toutes les autorisations accordées en vertu du présent Accord, y compris le droit d’accéder et d’utiliser le service, seront immédiatement résiliés ;

7.3.2. le Client paiera immédiatement à Creditsafe toutes les factures pendantes et non payées établies par Creditsafe ; 

7.3.3. lorsque l’Accord est résiliée avant son terme, il pourra être exigé du Client qu’il paye au titre du Service fourni au Client par Creditsafe jusqu’à la date de résiliation, et Creditsafe pourra établir une facture au nom du client au titre de toute partie de la redevance (calculée au pro rata) applicable à toute période d’utilisation du Service restant impayée à la date de résiliation, qui serait échue et payable par le Client immédiatement à la réception de la facture en sus du paiement de frais administratifs de 100 EUR ;

7.3.4. En cas de résiliation du présent Accord avant son terme (sauf dans les cas où le Client aurait contrevenu aux dispositions du présent Accord auquel cas il ne sera procédé à aucun remboursement) et dans le cas où le Client aurait à l’avance versé des sommes à Creditsafe au titre de la prestation de Service, Creditsafe remboursera au Client la partie de la redevance payée par le Client au titre du Service qui n’a pas été fourni par Creditsafe ou utilisé par le client, au pro rata, minorée des frais administratifs de 100 EUR ;

7.3.5. les droits, recours, obligations et les engagements acquis ou souscris par les parties à l’expiration ou la résiliation, subsisteront, y compris le droit de réclamer le paiement des dommages-intérêts au titre de toute violation de l’Accord qui existerait avant ou à la date de résiliation ou d’expiration ;

7.3.6. Le client déploiera ses meilleurs efforts pour supprimer tout élément inhérent du Service (y compris, sans s’y limiter les données qu’il sous-entend) détenu par le Client sous tout format, le Client devant s’abstenir d’utiliser le Service sauf s’il en a été convenu expressément par écrit ; et

7.3.7. les clauses 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 15 continueront d’être opposables et produiront leurs pleins effets.

8. Indemnité

8.1. Le Client convient d’indemniser, de défendre et prémunir Creditsafe (ainsi que ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés liées, ses dirigeants et employés) contre toutes les actions, les jugements, les procédures, les passifs, les pertes, les coûts, les dépenses, les dommages, les réclamations ou les demandes (y compris, sans s’y limiter les frais de procédure devant les tribunaux et les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable), introduits par les tiers ou encourus ou subis par Creditsafe (ou ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés liées, ses dirigeants ou ses employés) survenant en relation avec toute violation par le Client du présent Accord.

9. Cession

9.1. Creditsafe pourra à tout moment céder, transférer, hypothéquer, gager, sous-traiter ou négocier de toute autre façon tout ou partie de ses droits en vertu du présent Accord et pourra sous-traiter ou déléguer de toute façon tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Accord à toute tierce personne ou agent.

9.2. Le Client ne saurait, sans l’accord préalable de Creditsafe donné sous forme écrite, céder, transférer, hypothéquer, gager, sous-traiter, donner en fiducie ou négocier de toute autre façon tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord.

10. Force Majeure

10.1. Creditsafe décline toute responsabilité à l’égard du Client ou toute autre partie au titre des retard d’exécution ou du défaut d’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord, dans le cas où un tel retard ou un tel défaut était causé par la survenance d’une situation urgente et imprévue ou de circonstances hors du contrôle raisonnable de Creditsafe, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les fermetures d’entreprise ou les autres contentieux industriels (qu’ils impliquent le personnel de Creditsafe ou toute autre partie), les défaillances des services publics ou des réseaux de télécommunications, les coupures d’Internet, les pannes des communications, les coupures d’électricité, les incendies, les inondations, les tempêtes, les conflits armés, les émeutes, les troubles civils, le besoin de se conformer aux lois ou aux ordonnances, règles, réglementations ou orientations des gouvernements, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, ou les catastrophes naturelles.

10.2. Dans le cas où un cas de force majeure préviendrait Creditsafe de fournir tout ou partie des Services pendant plus de 8 semaines, Creditsafe pourra, sans préjudice de ses autres droits ou recours, résilier le présent Accord immédiatement par voie de préavis adressé à l’écrit au Client.

11. Confidentialité

11.1. Chaque partie convient qu’elle ne saurait à aucun moment divulguer à toute personne les informations confidentielles relatives aux activités, aux affaires, aux acheteurs, aux clients ou aux fournisseurs de l’autre partie, sous réserve des dispositions de la clause 11.2.

11.2. Chaque partie pourra divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

11.2.1. à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillés qui auront besoin de connaitre de telles informations afin d’exécuter les obligations de la partie en vertu du présent Accord. Chaque partie s’assurera que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers auxquels les informations confidentielles de l’autre partie ont été divulguées respecteront la clause 11 comme s’ils étaient parties du présent Accord ; et

11.2.2. si la loi, les ordonnances judiciaires ou toute autorité publique ou réglementaire l’exigeaient.

11.3. Les parties ne sauraient utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à toute fin autre que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

12. Conservation des données

12.1. À l’occasion de l’utilisation du Service par le Client, celui-ci pourra ajouter des Données supplémentaires que Creditsafe pourra intégrer / utiliser dans le cadre des produits ou services que Creditsafe pourrait proposer à ses clients.

12.2. Sous réserve de la clause 12.1, le Client octroie à Creditsafe une licence non exclusive, non-cessible, perpétuelle, irrévocable, mondiale, cessible en sous-licence, libre de toute redevance et entièrement payée, d’utiliser et/ou intégrer les Données supplémentaires aux produits et services (y compris le Service) que Creditsafe proposera à ses clients.

12.3. Le Client reconnaît et convient qu’il est tenu d’obtenir le consentement informé (l’autorisation) de toute personne dont les données personnelles sont fournies à Creditsafe.

13. Notifications

13.1. Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu ou en relation avec le présent Accord sera établie à l’écrit, envoyée au siège social de ladite partie (s’il s’agit d’une société) ou son établissement principal (dans tous les autres cas) ou à toute adresse que la partie pourrait spécifier à l’autre sous forme écrite conformément à la clause 13.1. et sera délivrée en personne, envoyée par courrier prépayée de première catégorie ou tout service de livraison rapide, par service de courrier ou par e-mail.

13.2. Une notification ou toute autre communication sera réputée avoir été signifiée : si elle a été remise en main propre, délivrée à l’adresse visée à la clause 13.1 ; si elle a été envoyée sous pli postal prépayé de première catégorie ou par service de livraison rapide, le second jour ouvrable suivant à 9 h; si elle a été envoyée par un service de courrier, à la date et à l’heure apposées sur le bon de livraison signé ; ou, si envoyée par courrier électronique, un jour ouvrable après l’envoi.

14. Protection des données

14.1. Dans le cas ou Creditsafe traiterait toute donnée personnelle au nom du Client lors de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, les parties conviennent que le Client assurera les fonctions de responsable de traitement des données et Creditsafe les fonctions de sous-traitant desdits données :

14.1.1. Le Client s’assurera qu’il a le droit de céder les données personnelles concernées à Creditsafe afin que Creditsafe puisse utiliser, traiter et transférer en toute légalité les données personnelles conformément au présent Accord et au nom du Client ;

14.1.2. le Client s’assurera que les tiers concernés ont été informés et ont autorisé une telle utilisation, un tel traitement ou un tel transfert en vertu du présent Accord, tel que requis par les dispositions légales en matière de protection des données ;

14.1.3. Creditsafe procédera au traitement des données personnelles exclusivement conformément aux dispositions du présent Accord ; et

14.1.4. chaque partie mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé et illégal des données personnelles ou leur perte, leur destruction ou leur endommagement accidentel.

15. Divers

15.1. Toute disposition du présent Accord proclamée nulle ou inopposable, sera rayée, les autres dispositions demeurant opposables.

15.2. Les parties conviennent de ne pas conférer des droits aux tiers en vertu du présent Accord.

15.3. Les dispositions du présent Accord et tout litige ou toute réclamation survenant en connexion avec son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), la fourniture du Service ou la relation existante entre le Client et Creditsafe seront régis et interprétés conformément aux lois du Royaume de Belgique. Chaque partie accepte de manière irrévocable la compétence exclusive des courts du Royaume de Belgique.

15.4. Toute défaillance ou tout retard de Creditsafe dans l’exercice ou l’exécution de ses droits, recours ou des dispositions contractuelles ou dispositions légales ne saurait être considéré comme une renonciation à un tel droit ou à tout autre droit ou recours, et ne saurait prévenir ou restreindre l’exercice futur de ce droit ou ce recours. L’exercice ponctuel ou partiel d’un tel droit ou d’un tel recours ne saurait prévenir ou restreindre l’exercice futur de ce droit ou ce recours.

15.5. Le Service est susceptible d’être indisponible, Creditsafe n’étant pas en mesure de garantir que la prestation du Service sera ininterrompue.

15.6. Aucune des dispositions du présent Accord ne vise ou ne saurait établir une relation de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties ou faire de l’une des parties l’agent de l’autre à toute fin. Les parties ne sont pas autorisées à agir en qualité d’agent ou d’obliger l’autre partie de cette façon.

15.7. Sauf disposition contraire des présentes, les modifications du présent Accord, y compris la disposition de conditions générales supplémentaires, seront opposables à condition d’avoir été stipulées à l’écrit et signées par Creditsafe.

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