Solvabilité Entreprise SAS
Conditions Générales d’Utilisation du service SalesJoe

1. Contenu du Contrat

1.1. Le présent contrat constitue l’accord entre le Client (tel que décrit dans la Confirmation de Commande jointe) et Solvabilité Entreprise SAS, une société développant son activité sous le nom commercial Creditsafe France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 489 724 245 et dont le siège social se situe 122 rue de Tourcoing 59100 Roubaix (“Creditsafe”). Le service objet des présentes est le service fourni par Creditsafe sous la dénomination ‘SalesJoe’ : un logiciel/outil de gestion des ventes/plateforme en ligne conçue pour permettre au Client de gérer les ventes et campagnes qui inclue des informations commerciales intégrées/données qui permettent au Client de trouver des prospects et d’enregistrer les informations de ventes (ci-après dénommé le « Service »).

1.2. La Confirmation de Commande et les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles constituent ensemble l’entier Contrat entre le Client et Creditsafe relativement au Service et se subtituent, le cas échéant, à tout accord ou engagement antérieur. Il est précisé que l’Accord des parties ne pourra être modifié que par avenant ultérieur et/ou mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation préalablement soumises au Client pour acceptation, notamment par voie électronique conformément aux articles 1125 et suivants du Code Civil.

1.3. Le Client doit contrôler que les termes de la Confirmation de Commande soient complets et exacts et matérialisent son acception du contenu du présent Contrat par la signature de l’Ordre de Confirmation, par l’accès au Service ou l’usage du Service. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, si les termes de la Confirmation de Commande sont contradictoires avec les présentes Conditions d’Utilisation ou toute version ultérieure applicable, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou toute version ultérieure applicable prévaudront.

1.4. Toute notice descriptive ou publicité produite pas Creditsafe, et toutes descriptions ou illustrations contenue dans les catalogues ou brochures de Creditsafe, ou sur le site Internet de Creditsafe, sont produites ou publiées avec la seule finalité de donner une indication sur les produits et les services auxquels ils se réfèrent. Il ne s’agit en aucun cas de documents contractuels.

Dans le cadre des présentes :

“Jour Ouvré” signifie un jour quelconque à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et

“Heures Ouvrables de Travail” signifie entre 8h30 et 17h30 pendant les jours ouvrés.

Disponibilité et Maintenance du Service

1.5. Le Client prend acte, et accepte que Creditsafe réalise des maintenances programmées ou d’urgence qui pourront affecter la disponibilité du Service. Creditsafe doit tenter de réaliser les maintenances planifiées en dehors des Heures Ouvrables de Travail mais se réserve le droit de réaliser des maintenances d’urgence à tout moment, étant précisé que qu’à tout moment Creditsafe doit mettre en œuvre des initiatives afin de rétablir le Service aussi rapidement que raisonnablement possible.

1.6. Nonobstant ce qui précède, Creditsafe :

1.6.1. Ne garantit pas que l’utilisation du Service par le Client (ce incluant mais non limité à l’application/programme “Sales Joe” et au contenu des données y intégrées) sera interrompue temporairement ou non-erroné ; et

1.6.2. N’est pas responsable pour tout retard, défaut de livraison, ou toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation des applications dudit logiciel ou du transfert de données par les réseaux et équipements, en ce inclus Internet, et le Client reconnaît que le Service pourra être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces moyens de communication. Creditsafe sera exempté de toute responsabilité (à quelque titre que ce soit) à l’égard du Client en cas de survenance de tels évènements ou d’évènements qui y seraient liés.

1.7. Développement et mise à jour du Service

1.7.1. Le Client accepte que Creditsafe puisse, périodiquement, à sa seule discrétion, faire et/ou appliquer des mises à jour, altérations, modifications et adaptations au Service ou à tout élément du Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “Sales Joe” et au contenu des données y intégrées), dénommées ensemble ci-après “les Altérations”. Creditsafe prendra toutes les diligences raisonnables pour informer le Client de toute Altération substantielle par avance.

1.7.2. Le Client prend acte de ce que certaines Altérations réalisées par Creditsafe pourront avoir un impact sur la fourniture du Service et sur les informations produites par et/ou obtenues depuis le Service. Creditsafe ne sera pas tenu responsable, à quelque titre que ce soit, à l’égard du Client en raison de toute Altération du Service ou de tout impact sur les informations produites par et/ou obtenues depuis le Service en résultant.

2. Durée du Contrat

2.1. Ce Contrat prendra effet depuis la date indiquée par la Confirmation de Commande (“la Date de Prise d’Effets”) et, à moins qu’il ne prenne fin avant en application des présentes ou par application de dispositions spécifiques mentionnées sur la Confirmation de Commande, ce Contrat aura une durée de 12 mois.

2.2. Le Client pourra être contacté par Creditsafe pendant la durée du Contrat relativement à de nouveaux développements et produits.

2.3. Ce Contrat permet au Client d’accéder, d’utiliser et de conserver le Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “Sales Joe” et au contenu des données y intégrées) pour les finalités détaillées aux présentes et pour la durée du Contrat uniquement. A la fin de cette période, tous droits attachés au Service et seront restitués de plein droit à Creditsafe.

3. Tarification et Paiement

3.1. En contrepartie de la fourniture du Service par Creditsafe, le client accepte de payer la somme spécifiée dans la Confirmation de Commande et/ou de la facture éditées y attachée (“la Facture”) dans les conditions fixées par ledit/lesdits documents. Il est précisé que tout paiement devra intervenir dans un délai de 21 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire de la Confirmation de Commande ou dans le cas où les parties auraient prévu de procéder au paiement pas prélèvement automatique, cas dans lequel il sera fait application de la clause 3.7.

3.2. Sous réserve de la clause 3.8., si le Client ne procède pas au paiement de la somme spécifiée dans la Facture à la date d’échéance, l’entier montant sera rendu exigible avec effet immédiat.

3.3. Dans le cas où le Service est suspendu en application de la clause 7 pour défaut de paiement, Creditsafe pourra opposer l’exception d’inexécution et n’aura pas l’obligation de :

3.3.1. Rétablir le Service ; et/ou

3.3.2. Dédommager le Client pour toute période de suspension entre la date de défaut de paiement et la date de réception du paiement.

3.4. Si le Client se trouve en situation de défaut de paiement de toute somme due en vertu du Contrat, le Client sera redevable d’intérêts de retard à l’égard de Creditsafe de toute somme due à compter de la date d’exigibilité au taux annuel d’emprunt de base en vigueur de HSBC Plc majoré de 4%, les intérêts étant décomptés par jours de retard jusqu’à la réalisation du paiement, lesdits intérêts courant avant ou après tout jugement.

3.5. Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Creditsafe se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.6. Le Client doit verser les sommes dues en application du Contrat en intégralité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou rétention (à l’exception de toute déduction ou rétention requise par la loi). Creditsafe pourra à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui serait dû par le Client avec tout montant dû par Creditsafe au Client.

3.7. Nonobstant les dispositions générales ci-dessus de la présente clause 3, dans le cas où le Client et Creditsafe s’accordent pour que le Client paye le montant spécifié dans la Confirmation de la Commande par prélèvements automatiques :

3.7.1. Creditsafe tentera de contacter le Client par téléphone pour compléter le mandat de prélèvement automatique (qui devra inclure la communication par le Client de ses coordonnées bancaires et l’autorisation de tout prélèvement automatique) ;

3.7.2. Dans le cas où le Client et Creditsafe seraient dans l’impossibilité de compléter le mandat de prélèvement automatique dans un délai de deux Jours Ouvrés à compter de la Date de la Facture (“la Date de la Facture”), le paiement du montant intégral de la somme spécifiée dans la Facture sera considéré dû et devra être payé dans les 21 jours de la Date de la Facture. Si le Client ne procède pas au paiement de la somme due dans le délai précité de 21 jours, le montant intégral deviendra exigible avec effet immédiat et les clauses 3.2 à 3.7 trouveront application ;

3.7.3. Dans le cas où Creditsafe tenterait de débiter un paiement par prélèvement automatique et que le paiement échoue pour quelque raison que cela soit, ou si à un quelconque moment pendant la durée du Contrat, le Client annulait le prélèvement automatique, le paiement pour le montant intégral de la somme spécifiée dans la Facture sera dû (déduction faite des sommes déjà versées par le Client) et exigible immédiatement, les clauses 3.2 à 3.7 trouveront en outre application. Le Client sera seul responsable des frais bancaires de quelque nature qu’ils soient résultant d’un échec de tentative de prélèvement automatique.

Il est précisé que la présente clause 3.8 n’a vocation à trouver application que dans le cas du Client payant par prélèvement automatique.

3.8. Le Client accepte et autorise :

3.8.1. La collecte par Creditsafe d’informations de paiement relatives au Client et à ses paiements des facturations émises par Creditsafe, qui seront utilisées aux fins d’intégration aux produits/services de Creditsafe ; et

3.8.2. Que tout défaut de paiement à échéance des facturations émises par Creditsafe ait un impact sur la notation de crédit du Client.

4. Droits de Propriété de Creditsafe

Dans le présent article 4, le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les droits d'invention, les droits d'auteur et les droits voisins, les marques de commerce, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits de présentation, l’achalandage et les fonds commerciaux ou “goodwill” et le droit de poursuivre la violation de ses droits notamment pour actes illicites ou concurrence déloyale, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les présentations de dépôt et tous les droits de procéder à des dépôts et d’en obtenir, les renouvellements ou les extensions de ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou les formes de protection qui subsistent ou subsisteront aujourd'hui ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde.

4.1. Le Service est protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Service ou en découlant ou en connexion avec le Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “SalesJoe” et au contenu des données y intégrées) sont la propriété Creditsafe ou, le cas échéant, de tiers sous-traitants ou fournisseurs.

4.2. Sauf disposition expresse contenue aux présentes, le Contrat et l’accès au Service n’accordent aucun droit au Client relativement aux Droits de Propriété Intellectuelle de Creditsafe ou de tout tiers.

5. Obligations du Client et Bonne Conduite

5.1. Le Client s’oblige à :

5.1.1. Fournir à Creditsafe toute information ou assistance que les parties auront convenu que le Client devra fournir, ou autrement raisonnablement sollicitée par Creditsafe, afin que Creditsafe puisse exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et le Client devra faire le nécessaire afin de s’assurer que l’information fournie à Creditsafe est complète, exacte et au format convenu ;

5.1.2. Ne pas utiliser les noms Creditsafe ou ‘SalesJoe’, leur logo ou toute autre marque ou nom de commerce sans l’autorisation expresse et écrite de Creditsafe et le Client s’interdit de porter préjudice de quelque façon que ce soit à la réputation de Creditsafe ;

5.1.3. Se conformer à toutes les lois et règlementations applicables à son utilisation du Service, ce incluant la conformité avec la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 et la règlementation européenne en vigueur ;

5.1.4. Exécuter efficacement toutes les autres obligations lui incombant en vertu du Contrat et en temps utile ;

5.1.5. S’assurer que ses réseaux et systèmes sont conformes aux spécifications édictées par Creditsafe de manière périodique ;

5.1.6. Demeurer seul responsable de se fournir et maintenir en bon état de fonctionnement ses connections au réseau et moyens de télécommunications depuis ses systèmes vers les centres de données de Creditsafe, ainsi que pour tout problème, circonstances, retards, échecs de livraison et toute perte ou dommage découlant ou en rapport avec le réseau de connexion ou les moyens de télécommunication ou causés par Internet ;

5.1.7. Ne pas tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de, reproduire, intégrer, republier, télécharger, représenter, transmettre, ou distribuer tout ou partie du Service sous toute forme et/ou sur tout support et/ou par tous moyens ;

5.1.8. Ne pas adapter, altérer, modifier, ou autrement interférer avec tout élément du Service, sans l’autorisation expresse et écrite de Creditsafe ;

5.1.9. Ne pas tenter de décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou autrement réduire à une forme humainement perceptible tout ou quelque partie du Service.

5.2. Le Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “SalesJoe” et au contenu des données y intégrées) rendu accessible au Client constitue une licence non transférable et est fournie exclusivement pour l’usage interne du Client sur le territoire de la France métropole. Le Client s’interdit de :

5.2.1. Vendre, louer, licencier, transférer, céder, sous-licencier, distribuer, représenter, divulguer, utiliser à des fins de marketing, exploiter commercialement ou rendre disponible autrement, ou utiliser au bénéfice de tout tiers, tout ou une quelconque partie du Service (ce incluant sans y être limité, les données ou les informations obtenues à partir du Service sous tout format ;

5.2.2. Accéder à une quelconque partie ou à tout le Service afin de créer un produit ou un service concurrent ;

5.2.3. Utiliser tout ou une quelconque partie du Service pour la fourniture de tout service à des tiers ou inclure tout ou partie du Service (ce incluant sans s’y limiter, les données ou toute information obtenue par l’intermédiaire du Service, sous tout format) dans tout produit ou service que le Client commercialise ; ou

5.2.4. Tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, un accès non autorisé au Service.

5.3. Sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, l’utilisation du Service est limitée à un utilisateur désigné par le Client. L’utilisateur désigné se verra attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour un compte d’utilisateur unique et individuel et le Client s’engage à ne pas autoriser ou ne pas tolérer l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par plus d’un individu. L’utilisation du Service, par l’intermédiaire d’un compte d’utilisateur individuel unique, par plus d’un seul individu, simultanément ou bien autrement requiert la fourniture de licences additionnelles qui doivent être souscrites au préalable auprès de Creditsafe avant un tel usage.

5.4. Le Client doit s’assurer que tous les utilisateurs désignés utilisent le Service et les données qui y sont intégrées en accord avec les termes et conditions du Contrat et sera responsable pour toute violation du Contrat commise de tout utilisateur désigné.

5.5. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des coordonnées de compte et doit s’assurer que son utilisateur désigné garde le nom d’utilisateur et mot de passe secrets à tout moment et ne permette pas que les données d’identification soient utilisées par toute autre personne.

5.6. Si besoin est, le Client doit permettre à Creditsafe d’auditer son utilisation du Service. Un tel Audit pourra être réalisé avec une périodicité maximale d’une fois par trimestre, aux frais de Creditsafe, et ce droit sera exercé sous réserve d’un préavis raisonnable, de telle manière qu’il n’interfère pas de manière substantielle avec l’activité commerciale normale du Client.

5.7. Le Client doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables de nature à éviter l’accès ou l’usage non autorisés du Service et empêcher l’accès ou l’usage non autorisés ; dans le cas d’accès ou d’utilisation non autorisée, le Client s’engage à en informer Creditsafe sans délais.

5.8. L’utilisation de tout système automatisé ou logiciel afin d’extraire ou de télécharger des données depuis le Service (“Capture d’Ecran”) est expressément interdite. Si Creditsafe a des motifs raisonnables de croire que des Captures d’Ecran ont été réalisées, Creditsafe sera autorisée à réaliser des investigations sur l’utilisation du Service par le Client avec l’assistance de tout tiers dont l’intervention pourra lui sembler utile. Il est ici précisé que dans le cas d’une suspicion de Capture d’Ecran, Creditsafe ne sera pas tenu de la règle de périodicité visée à la clause 5.6.

5.9. Si, à l’issue de l’audit mentionné à la clause 5.6, ou de l’investigation menée en application de la clause 5.8, ou par tout autre moyen, Creditsafe identifie que :

5.9.1. un compte d’utilisateur a été utilisé par plus d’un seul individu, ou

5.9.2. un compte d’utilisateur a fait l’objet de Capture d’écran,

sans préjudice des autres droits de Creditsafe (incluant ses droits de suspendre/mettre fin au Service), Creditsafe pourra désactiver sans délais le compte utilisateur concerné et empêcher l’utilisateur désigné concerné d’accéder au Service.

6. Limitations de responsabilité

6.1. Le Client reconnaît, accepte et consent à ce que :

6.1.1. Le Service contienne des données qui sont fournies par des tiers, dont l’exactitude ne peut pas possiblement être garantie par Creditsafe ;

6.1.2. Alors que l’objectif de Creditsafe est de maintenir un service de qualité, le Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “SalesJoe” et au contenu des données y intégrées) est cependant fourni au Client dans son état actuel et selon disponibilité et Creditsafe ne garantit pas que ;

6.1.2.1. Le Service et/ou l’information obtenue par le Client par l’intermédiaire du Service sera conforme aux besoins que Client ; ou

6.1.2.2. Le Service (ce incluant mais non limité à l’application/programme “SalesJoe” et au contenu des données y intégrées) est exempt d’erreurs, de défauts, de fautes et autres lacunes, les parties précisant que de l’exactitude parfaite de toutes les données n’est pas une obligation essentielle du Contrat, l’objet du Contrat étant principalement de déterminer des cibles marketing identifiées ou identifiables et de permettre la gestion des ventes.

6.2. Creditsafe ne donne pas de garantie au Client concernant les contenus du Service comme indiqué au 6.1.2.2. Par conséquent, le Client reconnaît par les présentes qu’il assume la pleine et entière responsabilité pour l’utilisation du Service, ou de toute donnée obtenue par l’intermédiaire du Service, et des conclusions tirées sur cette base ; Creditsafe n’ayant aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage engendré ou subit par le Client en conséquence.

6.3. Creditsafe ne garantit ni n’assure le Client d’un volume, d’un résultat généré par toute recherche que le Client réaliserait sur le Service.

6.4. Sous réserve de la clause 6.5, Creditsafe ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée au-delà de la stricte limite de la somme versée par Client correspondant au prix du Service qui est à la source de la réclamation.

6.5. Il est précisé que les dispositions du Contrat en ce compris la présente clause 6 n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité pour dommage corporel de l’une ou l’autre des parties à l’égard des tiers ou de leurs préposés, chacune des parties ne devant être tenue responsable dans cette éventualité que de la faute qui lui est imputable.

6.6. Chaque partie au Contrat garantit qu’elle a obtenu, détient et continuera de maintenir toutes les licences, autorisations, permis et accords requis pour le respect des obligations mise à sa charge par le Contrat et pour la concession de droits à l’autre partie dans le cadre du Contrat.

7. Suspension et Résiliation

Suspension

7.1. Si Creditsafe dispose d’éléments de nature à induire objectivement que le Client a violé une ou plusieurs dispositions du Contrat ou si l’exécution par Creditsafe des obligations mises à sa charge par le Contrat sont empêchées ou retardées par tout acte ou omission du Client ou en cas d’inexécution contractuelle de toute nature du Client (“Inexecution du Client”), Creditsafe sera autorisé, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose, à suspendre l’exécution du Service avec effet immédiat et sans préavis, jusqu’à ce que le Client régularise sa situation ;

Résiliation

7.2. Si Creditsafe dispose d’éléments de nature à induire objectivement que le Client a violé une ou plusieurs dispositions, Creditsafe peut, avec effet immédiat via une notification écrite au Client, résilier le Contrat. Dans cette éventualité la résiliation sera de nature à engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle du Client à l’égard de Creditsafe, de ses sociétés affiliées, de ses préposés et de ses dirigeants, sans limitation d’aucune sorte.

7.3. En cas d’arrêt du Service ou de dysfonctionnements graves rendant le service totalement inaccessible et inutilisable, imputables entièrement et exclusivement aux installations de Creditsafe, à l’exclusion d’un lien de causalité même partiel avec un élément externe, d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés, le Client pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite.

7.4. A expiration ou résiliation du Contrat :

7.4.1. Tous les droits et licences accordées en vertu du Contrat, y compris le droit d’accès et d’utilisation du Service, sera immédiatement résilié ;

7.4.2. Le Client devra immédiatement payer à Creditsafe toutes les facturations impayées et sommes dues au titre des prestations fournies non encore facturées lesquelles seront rendues immédiatement exigibles par l’effet de la résiliation, en ce compris les facturations additionnelles éventuelles (en ce compris les frais administratifs) établies par Creditsafe après résiliation lesquelles porteront sur un solde calculé au prorata pour la période de fourniture de Service non déjà facturée jusqu’à la date de résiliation ;

7.4.3. Dans le cas où il serait mis fin au Contrat avant son terme, le Client, et dans le cas où la résiliation résulte de l’application de clause 7.2, Le Client sera néanmoins tenu de verser le prix du Service en intégralité jusqu’à la date de résiliation, ainsi qu’une contribution pour frais administratifs de dossier de 100 euros.

7.4.4. Dans le cas où il serait mis fin au contrat avant son terme (à l’exception de la résiliation au motif de l’inexécution du Client où aucune remboursement ne sera réalisé, les fonds avancés étant conserves à titre d’indemnité compensatoire) et si le Client a payé d’avance pour la fourniture de Service, Creditsafe remboursera le Client à hauteur de la facturation de Service qui n’aura pas été fournie par Creditsafe ou utilisée par le Client au prorata déduction faire d’une contribution pour frais administratifs de dossier de 100 euros ;

7.4.5. Les droits acquis, recours, obligations, et responsabilités des parties à expiration ou résiliation ne sont pas affectés, ce inclus le droit de solliciter des dommages et intérêts pour tout préjudice causé par une violation du Contrat ;

7.4.6. Le Client doit faire de son mieux afin d’assureur l’effacement de tout ou partie du Service (ce incluant mais non limité aux données y intégrées) détenues par le Client sous tout format et le Client ne devra plus procéder à aucune utilisation du Service, sauf autorisation écrite expresse de Creditsafe ; et

7.4.7. Les clauses 3, 4, 5, 6Erreur ! Source du renvoi introuvable., 7, 11, 12 and 145 continuent de produire effet.

8. Garantie des recours de tiers

8.1. Le Client est tenu de relever et garantir pleinement et intégralement Creditsafe (et ses sociétés affiliées, dirigeants et préposés) de toute action, jugement, procédure, responsabilité, pertes, coûts, frais et dépens, dommages et intérêts, réclamation ou demande, de tout tiers en ce compris toute personne n’étant pas stricto-sensu la personne du Client, savoir tout dirigeant, préposé, affilié, ou sous-traitant du Client, ce incluant, le cas échéant, la personne désignée comme utilisateur du Service.

9. Transmission des obligations

9.1. Creditsafe peut à tout moment transférer, céder, concéder une sûreté, gager, sous-traiter ou gérer de toute autre manière tout ou partie de des droits conférés par le Contrat ou peut déléguer ou sous-traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat à tout tiers ou agent.

9.2. Le Client ne doit pas, sauf autorisation écrite préalable de Creditsafe, céder, transférer, concéder une sûreté, gager, sous-traiter, ou gérer de toute autre manière tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

10. Force Majeure

10.1. Creditsafe sera déchargée de toute responsabilité à l’égard du Client ou de toute autre partie pour tout retard d’exécution ou toute inexecution causé par un évènement échappant à son contrôle, que ne pouvait être raisonnablement prévu et dons les effets ne peuvent être évincés par Creditsafe, y compris et s’en s’y limiter, grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent le personnel de Creditsafe ou de toute autre partie), défaut d’une fourniture de service ou des réseaux de télécommunication, défaillances ou pannes d’Internet, défaillances ou pannes des moyens de communication, défaillances ou pannes de courant, incendie, inondation, tempêtes, guerre, émeutes, instabilité ou agitation civile, obligation de conformité avec la loi ou un ordre, directive, règle ou règlementation gouvernementales, la défaillance des fournisseurs ou sous-contractants ou un acte de la nature. Dans un tel cas, le Contrat sera suspendu dans l’attente de la cessation de l’évènement de force majeure.

10.2. Si l’évènement de Force Majeure Event empêche Creditsafe de fournir tout ou partie du Service pour une durée supérieure à 8 semaines, Creditsafe peut, sans préjudice des autres droits et recours, résilier le Contrat immédiatement par notification écrite au Client.

11. Confidentialité

11.1. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à une quelconque personne toute information confidentielle concernant le commerce, les affaires, les clients, les clients et les fournisseurs de l’autre partie à l’exception de l’autorisation prévue par la clause 11.2, de la conservation de données prévue par la clause 12 et du cas où les informations seraient rendues publiques à la diligence de la partie source des informations ou licitement par toute entité privée ou publique tierce.

11.2. Chacune des parties peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

11.2.1. à ses employés, dirigeants, représentants et conseils qui ont besoin de connaître ces informations afin de mettre en œuvre les obligations qui incombent aux parties en vertu du Contrat. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants et conseils auxquels les informations confidentielles de l’autre partie sont divulguées se conforme aux dispositions de la présente clause 11 de la même façon que si elles étaient parties au Contrat ; et

11.2.2. si requis par la loi, un jugement, ou toute autorité gouvernementale ou de régulation.

11.3. Chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres que celle de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

12. Conservation des Données

12.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client peut ajouter ou autrement fournir des informations ou des données concernant différents opérateurs ou entités économiques à un portfolio utilisateur/ l’application SalesJoe (ci-après désignée comme les “Données Additionnelles”) que Creditsafe peut inclure/ utiliser comme partie de ses produits ou services que Creditsafe met à la disposition de ses clients.

12.2. Ainsi, le Client concède par la présente une licence perpétuelle non-exclusive et non-transférable d’inclure les Données Additionnelles dans les produits et services (ce incluant le Service) que Creditsafe rendra disponible à ses clients.

12.3. Le Client reconnaît et s’engage à ce que les données fournies à Creditsafe soient, publiques, ou rendues publiques par le tiers concerné notamment sur son site Internet, publiées par des tiers autorisés qu’il s’agisse d’entités publiques ou privées (notamment les registres commerciaux), ou que le Sujet des Données autorise le transfert de ses données personnelles à Creditsafe ou que ledit transfert est rendu possible en vertu de conditions contractuelles, le Client garantissant en tout état de cause que les Données Additionnelles ne sont pas fournies en violation d’un accord de confidentialité.

13. Notification

13.1. Toute notification ou autre communication faite par une partie en vertu ou en rapport avec le Contrat doit être écrite, adressée à cette partie à son siège social (pour les sociétés) ou à son établissement principal (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse spécifiée par écrit à l’autre partie, et doit être livrée par coursier, service de poste incluant un suivi d’envoi et de réception ou par courriel.

13.2. Une notification ou tout autre communication sera considérée reçue : si livrée en main-propres, au moment de la remise à l’adresse indiquée en vertu de la clause 13.1 ; si envoyée par service de poste incluant un suivi d’envoi et de réception, à la date portée sur le document de suivi pour la remise ; pour la remise par coursier, au jour de la signature du reçu ; et dans le cas de l’envoi par courriel, un Jour Ouvré après transmission.

14. Protection des Données

14.1. Si Creditsafe traite toute donnée personnelle pour le compte du Client à l’occasion de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, les parties précisent que leur intention est que le Client demeure le Responsable de Traitement des Données et Creditsafe n’intervienne qu’en Traitement de Données et qu’en tout état de cause :

14.1.1. Le Client doit d’assurer qu’il est autorisé à transférer les données personnelles concernées Creditsafe pour que Creditsafe puisse utiliser licitement, traiter et transférer les données personnelles en accord avec le Contrat pour le compte du Client ;

14.1.2. Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informées de, et ont donné leur consentement à l’utilisation, au traitement réalisé dans le cadre du Contrat en accord avec la législation applicable ;

14.1.3. Creditsafe doit traiter les données personnelles dans le strict cadre des dispositions du Contrat ; et

14.1.4. Chacune des parties doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter le traitement illicite, non autorisé, la perte accidentelle, la destruction ou le dommage affectant les données personnelles.

15. Dispositions diverses

15.1. Si l’une ou plusieurs des dispositions du Contrat était affectée de nullité, d’invalidité ou bien réputée non écrite, ladite/lesdites disposition(s) sera seule frappée de la sanction, les autres dispositions du Contrat demeurant en vigueur et conversant ses effets.

15.2. Le Contrat et tout litige ou toute réclamation qui en naîtrait ou apparaitrait en connexion avec le Contrat, ou son objet ou encore les conditions de sa formation (ce incluant les litiges de nature non-contractuelle), la fourniture de service et la relation entre le Client et Creditsafe seront soumis au droit français et interprétés à l’aune de ce droit et dépendront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

15.3. Tout retard ou absence d’exercice ou de demande en application de tout droit, recours ou disposition du Contrat ou de la loi applicable ne constituera pas une renonciation audit droit ou de toute autre droit ou recours, il ne pourra non plus restreindre ou empêcher toute exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

15.4. Rien dans le Contrat n’a pour objet ou doit être entendu comme établissant un partenariat, une joint-venture, un contrat d’agence ou tout autre forme d’accord autre que celui de fourniture du Service entre les parties. Ainsi, aucune des parties ne peut, d’une quelconque manière, engager l’autre partie vis-à-vis de tierces personnes ou parties d’une quelconque manière que cela soit

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